Simulateur - Contribution pour la Justice Economique

Depuis le 1er janvier 2025, avant d’introduire certaines instances devant un des douze Tribunaux des Activités Economiques sélectionnés dans le cadre de cette expérimentation, le demandeur doit régler une contribution pour la justice économique (CJE).

 

Désormais, le demandeur doit fournir certains justificatifs avec l’acte introductif d’instance, afin que le greffe du Tribunal de commerce puisse calculer le montant de la CJE. Le non-paiement de la CJE est une cause d’irrecevabilité de la demande, que le juge peut relever d’office. En cas de succès de la demande, la CJE sera par défaut remboursée par le défendeur, au titre de la contribution aux dépens.

 

Lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la CJE est due par chacun d’eux, chacun selon le montant des prétentions qu’il a formées. Ainsi, la situation économique de chacun des demandeurs sera analysée, de même que le montant individuel de dommages et intérêts, afin de déterminer le montant de la CJE pour chaque demandeur. Cela signifie donc qu’il peut être judicieux d’intégrer ces enjeux au moment de déterminer, le cas échéant, à quelle entité faire porter le contentieux au sein d’un même groupe.

 

En cas de pluralité de demandeurs, une simulation doit être réalisée pour chacune des entités demanderesses.